Aspect législatif
Les résultats des recensements sont officialisés par décret.
La notion de population légale est utilisée en droit. Au sens large, elle désigne l'ensemble des chiffres officialisés. Dans un sens plus restreint, elle désigne:
- pour une commune, la population totale;
- pour un canton, un arrondissement, un département ou une région, la somme des populations sans doubles comptes.
La population totale est celle qui est prise en compte dans l'application des lois et des règlements aux collectivités (en particulier pour les questions budgétaires et fiscales).
En revanche, c'est la population municipale qui détermine le nombre de conseillers municipaux et le mode de scrutin des élections municipales.
On peut enfin noter, que, contrairement à ce que la logique statistique commanderait, la population légale des regroupements de communes (communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes) est la somme des populations totales des communes qui les composent. Cette population est celle qui permet de déterminer si le regroupement atteint les seuils requis pour adopter l'une ou l'autre des trois formes d'intercommunalité.
Lien externe
- Les définitions officielles sur le site de l'INSEE
