Droit administratif

Définition

Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques.

C'est un droit prétorien, c'est-à-dire formé essentiellement par la jurisprudence.

Toutefois, ce caractère de droit prétorien ou jurisprudentiel a tendance à s'atténuer par l'élaboration de normes juridiques administratives par la loi et les règlements.

Les sources du droit administratif sont la Constitution, les lois et règlements français, les principes généraux élaborés par le juge administratif, le droit communautaire et le droit international.

la justice administrative





Tous les textes sont disponibles sous les termes de la Wikipedia se publica bajo la Licencia de Documentación Libre GNU.

Legal  -  Contacto