Pouvoir budgétaire
le Parlement européen peut modifier, dans certaines limites, la répartition et le montant des dépenses dites « non obligatoires » (dépenses de fonctionnement des institutions et dépenses opérationnelles du budget de l'UE. Par exemple : crédits du FSE, du FEDER, pour la recherche, la politique industrielle...).
Le Parlement peut également proposer des modifications des dépenses obligatoires (qui découlent du Traité, notamment celles liées à la Politique agricole commune) mais, dans ce cas, c'est le Conseil de l'UE qui statue en dernier ressort. Le Parlement arrête le budget définitif de l'UE (généralement en décembre de chaque année). Il peut à cette occasion le rejeter en bloc.
Contrôle politique des institutions européennes
- les débats qui donnent lieu à des votes de résolutions;
- les questions écrites ou orales posées à la Commission, au Conseil, à la Conférence des ministres des Affaires étrangères ;
- l'approbation de la nomination du président de la Commission européenne et des commissaires ;
- le renversement de la Commission européenne par le vote d'une motion de censure (à la majorité des 2/3 des suffrages) ;
- le pouvoir d'initiative en demandant à la Commission de soumettre une proposition au Conseil ;
- le pouvoir de constituer, à la demande d'un quart de ses membres, une commission temporaire d'enquête qui examine les éventuelles infractions ou cas de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire. A titre d'exemple, une Commission temporaire a enquêté sur les retards d'intervention européenne à propos de la maladie de la vache folle ;
- le droit de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Depuis le traité de Nice, le Parlement peut intenter un recours en annulation contre des actes des institutions sans avoir à démontrer un intérêt particulier et recueillir un avis préalable de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec le traité ;
- le Parlement européen reçoit des pétitions de tout citoyen sur un sujet relevant de l'UE et le concernant directement ;
- le Médiateur européen, élu par le Parlement pour 5 ans, examine les plaintes des citoyens à l'encontre des institutions ou organes communautaires et cherche une solution à l'amiable.
Fonctionnement et organisation
Le Parlement européen siège en session plénière une semaine par mois, à Strasbourg. Entre chaque session mensuelle, deux semaines sont consacrées aux commissions permanentes de travail spécialisées et une semaine aux réunions des groupes politiques, à Bruxelles.
- Élections : La 1re élection au suffrage universel direct a eu lieu en juin 1979. La durée du mandat des députés est de 5 ans. Le nombre de députés élus dans chaque État dépends de leur population (cf paragraphe suivant). Les prochaines élections auront lieu en juin 2004. Tout citoyen de l'UE peut voter ou être éligible aux élections européennes dans le pays où il réside même s'il n'en a pas la nationalité.
- Composition du Parlement : il y a 626 députés européens (2003) élus au suffrage universel direct par les citoyens de leur pays. Les grands pays disposent de plus de sièges que les petits : Allemagne, 99 sièges ; France, Italie et Royaume-Uni, 87 ; Espagne, 64 ; Pays-Bas, 31 ; Belgique, Grèce et Portugal, 25 ; Suède, 22 ; Autriche, 21 ; Danemark et Finlande, 16 ; Irlande, 15 ; Luxembourg, 6.
Dans la perpective d'une Union à 27 membres, le traité de Nice a procédé à une nouvelle répartition des sièges du Parlement. Le nombre maximal de députés est fixé à 732. Le nombre de sièges attribués aux États membres actuels a été diminué de 91. Cependant cette réduction ne sera applicable que pour l'assemblée élue en 2009. En effet il a été décidé pour les prochaines élections de 2004, d'augmenter au prorata le nombre de députés à élire, dans les États membres actuels et dans les nouveaux États membres avec lesquels des traités d'adhésion auront été signés au plus tard le 1er janvier 2004, pour atteindre le total de 732.
Le Parlement est organisé en groupes politiques: les députés ne se regroupent pas par délégations nationales mais par affinité politique en fonction des partis nationaux auxquels ils appartiennent. Depuis les élections de 1999, le Parlement est composé de:
- 233 membres du Parti Populaire Européen et Démocrates Européens, dont 12 membres de l'alliance RPR/DL et 9 membre de l'UDF pour la France, et 1 membre du cdH et un membre du MCC pour la Belgique ;
- 180 membres du Parti Socialiste Europeén (PSE), dont 18 membres du PS français, 2 du PRG, 2 du MDC, et 3 du PS belge ;
- 51 membres du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs (ELDR), dont 2 membres du PRL ;
- 48 membres de l'alliance du Groupe des Verts avec l'Alliance Libre Européen (ALE, régionalistes), dont 9 verts français et 3 membres d'ECOLO ;
- 42 membres du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, dont 4 membres du PCF, 2 du LCR, 3 de la LO et deux indépendants ;
- 31 membres du l'Union pour l'Europe des Nations (UEN), dont 13 membres du RPF ;
- 16 membres du Groupe pour l'Europe des Démocraties et des Différences (EDD), dont 6 membres du CPNT ;
- 5 non-inscrits.
- Organisation interne : le Bureau du Parlement, composé du président et des 14 vice-présidents élus pour deux ans et demi, dirige l'institution. Depuis le 15 janvier 2002, le Président du Parlement européen est actuellement Pat Cox, député irlandais membre du groupe démocrate - libéral (ELDR). La conférence des présidents (le président du Parlement et les présidents des groupes politiques) fixe l'ordre du jour des sessions. Des commissions permanentes préparent les travaux des sessions, par exemple : emploi et affaires sociales ; politique régionale, des transports et du tourisme ; culture, jeunesse, éducation, médias et sport ; développement et coopération... Outre ces commissions permanentes, le Parlement peut également créer des sous-commissions, des commissions temporaires ou des commissions d'enquête.
- Le secrétariat général est installé à Luxembourg. Des bureaux représentent le Parlement dans chaque État membre.
Site officiel du Parlement Européen : 