Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est un tribunal spécialisé composé de juges élus. Il statue sur les litiges commerciaux entre commerçants ou en rapport avec des actes de commerces (Un demandeur non commerçant peut donc saisir cette juridiction). Ce sont ces tribunaux qui gèrent entre autre les procédures de cessation de paiements, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Tous les textes sont disponibles sous les termes de la Wikipedia se publica bajo la Licencia de Documentación Libre GNU.
Legal - Contacto
